J.O. 299 du 27 décembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 22263
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 décembre 2003 portant ouverture de crédits
NOR : BUDB0340041A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Arrête :
Article 1
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2003 sont augmentées d'une somme de 5 619 829 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 5 387 624 EUR et un crédit de paiement de 5 619 829 EUR applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 27/12/2003 page 22263 à 22264
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 27/12/2003 page 22263 à 22264